L'indemnisation des accidents de la circulation
L'avocat, un professionnel du droit qui est de votre côté
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 oblige les compagnies d’assurance à proposer aux victimes d’un accident de la circulation qui implique un véhicule terrestre à moteur, de les indemniser amiablement. Le but est de parvenir à une indemnisation plus rapide que devant les tribunaux.
Mais la procédure est entièrement entre les mains des compagnies d’assurance, ce qui n’est pas sans inconvénient : la victime est seule face à des intervenants dont la neutralité et l’impartialité ne sont pas garanties. De ce fait, ses préjudices risquent d’être moins bien pris en compte et leur évaluation minorée, ce qui peut être très dommageable, en particulier en cas d’accident corporel.
Pour parvenir à une indemnisation juste et équitable, la victime a toujours intérêt à faire appel à un avocat pour être assistée dans ses négociations avec les compagnies d’assurance ou bien pour s’informer sur la valeur et la pertinence des offres d’indemnisation qui lui sont faites.
Fortes d’une expérience de plus de 25 ans, Maître Christine MAZIER et Maître Joëlle BACOT, avocates à Châteaudun sont compétentes pour vous conseiller et vous accompagner tout au long du processus de négociation et d’indemnisation amiable et en cas d’offres insuffisantes, pour vous représenter devant le tribunal judiciaire.
La réparation des erreurs médicales
La loi Kouchner et l'ONIAM
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (dite loi Kouchner) a prévu une procédure d’indemnisation amiable gratuite qui est confiée à l’ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux). Toutefois l’intervention de l’ONIAM est subordonnée à des conditions de recevabilité très strictes tenant à la durée de l’incapacité temporaire ou au taux d’incapacité permanente déterminée au vu du dossier médical qui lui est transmis.
C’est pourquoi vous avez toujours intérêt si vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’un manquement au devoir d’information du médecin envers son patient, à vous faire aider pour préparer votre saisine de l’ONIAM par un avocat expérimenté. La recevabilité du recours admise, vous avez également intérêt à lui demander un avis sur les offres d’indemnisation qui vous sont faites, afin de vérifier que l’ensemble de vos préjudices ont bien été pris en compte et que le montant de l’indemnisation proposée est juste et équitable.
La loi encourage vivement les victimes d’accidents médicaux à faire un recours amiable auprès de l’ONIAM. Mais il faut savoir que ce recours reste facultatif et qu’en tout état de cause, même en cas d’échec du recours devant l’ONIAM les tribunaux peuvent toujours être saisis aussi bien de la question de la responsabilité du médecin ou de l’établissement hospitalier si elle est contestée, que de la détermination des préjudices indemnisables ou du montant de leur indemnisation.